ERP,PREVENTIONNISTE.COM,Reglement du 25 juin 1980 CONSTRUCTION
 
 
Etablissements spéciaux
PS

Article M 47 : Locaux à risques importants

§ 1. Sont classés en locaux à risques importants :

les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ;
les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente.

§ 2. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

AVERTISSEMENT
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 14:11
 
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